Parent en grave perte d'autonomie, conjoint malade, enfant en situation de handicap...
Le congé de proche aidant permet de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie.
Ce congé est indemnisé depuis octobre 2020.
Un décret publié au Journal officiel du 24 juillet 2022 élargit le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant à compter du 1er juillet 2022.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait prévu l'extension du congé de proche aidant à de nouveaux bénéficiaires, en supprimant la condition de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée. Le décret d'application de cette mesure est paru au Journal officiel du 24 juillet 2022, les nouvelles dispositions s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
Ce congé concerne tous les salariés du secteur privé, les agents du secteur public, les indépendants ainsi que les demandeurs d'emplois indemnisés.
Les retraités, sauf s'ils exercent une activité en plus de leur retraite et qu'ils la réduisent pour s'occuper d'une personne en perte d'autonomie, ne peuvent pas le demander.
Le congé de proche aidant est accessible sous conditions :
avoir un lien étroit et stable avec la personne aidée (conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, personne avec laquelle elle réside ou qu'elle aide régulièrement et fréquemment) ;
le bénéficiaire et la personne aidée doivent résider en France ;
apporter une aide à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne ;
la personne aidée doit avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % ou bénéficier d'une prestation (APA, majoration pour tierce personne...).
Montant et durée de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.
Depuis le 1er janvier 2022, le montant de l'allocation journalière du proche aidant est revalorisé au niveau du Smic, soit 58,59 € nets par jour et 29,30 € par demi-journée. Elle est versée par les Caisses d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
L'aidant a droit à un maximum de 22 AJPA par mois. L'indemnité peut être versée à la demi-journée, sauf pour les demandeurs d'emploi.
À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur. Il peut aussi en bénéficier avant son congé.
Textes de loi et références
Source: Service public
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